Amendement n° 1492 de M. Pierre Meurin à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 223-6 du code pénal est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger. À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ? Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être con… (extrait)