Amendement n° 1518 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin doit utiliser un formulaire national standardisé de demande, incluant une analyse des risques détaillée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien.