Amendement n° 1519 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Le cas échéant ».

Amendement rédactionnel.