Amendement n° 1520 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Remet également une note d’information comportant une synthèse des risques de complications de l’acte. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à l’acte d’aide médicale à mourir. Cette mesure vise à garantir l’effectivité du consentement libre et pleinement éclairé, conformément aux exigences déontologiques et constitutionnelles. Si la décision de recourir à l’aide… (extrait)