Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’échange avec la personne est documenté par un compte rendu structuré selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé. »
Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin et la personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compte rendu structuré, rédigé selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé. Cette mesure vise à garantir l’uniformisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, dans un domaine où la précision, la rigueur et la traçabilité sont indispensables à la légit… (extrait)