Amendement n° 1525 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un entretien d’information juridique avec un assistant social ou un juriste hospitalier est systématiquement proposé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou un juriste hospitalier. Cette mesure vise à garantir que le patient dispose d’une compréhension complète de l’environnement juridique, administratif et social dans lequel s’inscrit sa démarche. L’aide à mourir… (extrait)