Amendement n° 1528 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111-12-10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours. Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le re… (extrait)