Amendement n° 1529 de M. Serge Muller sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Un registre national des demandes émanant de patients atteints de troubles psychiatriques est mis en place.

L'exposé des motifs

Ce registre permet de suivre les demandes sensibles et d’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes.