Amendement n° 1531 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La validité de la demande expire automatiquement au bout de soixante jours si aucun acte n’a été réalisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut.