Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute demande en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté. »
Le présent amendement impose que toute demande formulée en langue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. Cette disposition vise à garantir la validité juridique et médicale de la demande, en assurant que son contenu soit parfaitement compréhensible, précis et sans ambiguïté pour les professionnels de santé chargés de l’évaluer. Une formulation … (extrait)