Amendement n° 1541 de M. Serge Muller sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir doivent attester avoir bénéficié d’une formation à l’identification des troubles psychiatriques susceptibles d’altérer le discernement, parmi les formations déjà prévues dans leur cursus initial ou dans le cadre de la formation continue existante.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant l’évaluation de la capacité de discernement, en prévoyant que les professionnels de santé impliqués dans cette procédure doivent avoir été formés à l’identification des troubles psychiatriques susceptibles de la compromettre. Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les finances publiques, il est expressément prévu que cette exigence… (extrait)