Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La demande ne peut être formulée moins de six mois après le diagnostic de l’affection grave mentionnée à l’article L. 1111-12-2. »
Le présent amendement établit un délai minimal de six mois entre le diagnostic d’une affection grave et incurable, tel que défini à l’article L. 1111-12-2, et la possibilité pour la personne concernée de formuler une demande d’aide à mourir. Ce délai vise à prévenir les décisions prises dans la précipitation ou sous le choc émotionnel immédiat qui peut suivre l’annonce d’un tel diagnostic. L’annon… (extrait)