Amendement n° 1622 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. C'est l'objet de cet amendement, qui revient ainsi à la rédaction initiale du texte.