Amendement n° 1624 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en particulier la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110-5-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

Un sondage d'octobre 2022 réalisé par le CNSPFV a révélé que sur les 55 % de Français qui affirmaient bien connaître leurs droits en matière de soins palliatifs et de fin de vie, en réalité huit sur dix ne les connaissaient pas correctement. Or, depuis la loi de 2016, et c’est une nouveauté considérable, le patient est clairement identifié comme le décideur, directement ou par le biais d’une perso… (extrait)