Amendement n° 1626 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est pris en charge en soins palliatifs ? On comprend, dans l’esprit du texte, que la demande d’aide à mourir est suspendue car la proposition d’orientation en soins palliatifs aura répondu aux besoins et attentes de la personne. Le cas échéant, la personne devra émettre une nouvelle demande… (extrait)