Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d'aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I de l’article L. 1111-12-4 du code la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 1… (extrait)
Il apparaît important de saisir un psychiatre pour s’assurer, en cas de doutes du médecin, du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volonté du patient mais aussi eu égard à la difficulté pour un médecin de discerner seul en la ma… (extrait)