Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluridisciplinaire composé au moins ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111-12-3, qui reçoit la demande ; « 2° D’un médecin spécialiste de la pathologie concernée ; « 3° D’un psychiatre, en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; « Le médecin traitant de la personne, s’il n’est … (extrait)
Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Pourtant, le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par u… (extrait)