Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le cas échéant, des professionnels de santé mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 1111-12-3. ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». Or, la procédure actuellement prévue par le texte a seulement des apparences de collégialité mais, in fine, le médecin est seul dans sa prise de décision. Ce qui rep… (extrait)