Amendement n° 1646 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ainsi l'article L. 1111-4 du CSP précise que "si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, e… (extrait)