Amendement n° 1656 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « les modalités de l’administration et ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « et de déterminer avec elle les modalités de l’administration. »

L'exposé des motifs

Il apparaît davantage cohérent, lisible et efficace que ce soit le professionnel de santé qui administre la substance létale qui précise et définisse les modalités de cette administration en accord avec la personne malade.