Amendement n° 1663 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ».

L'exposé des motifs

Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.