Amendement n° 1667 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « suspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 » les mots : « met fin à la procédure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. Il convient de mettre fin à la procédure dans cette situation afin de pouvoir réexaminer sereinement et en profo… (extrait)