Amendement n° 1671 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « établi », insérer les mots : « uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.