Amendement n° 1674 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner » les mots : « tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide assisté il est nécessaire que la personne malade puisse répéter sa demande et l'évaluer longuement, autant c'est l'inverse dans le cas d'une demande de fin de procédure. Ainsi, il est primordial que cette demande puisse êt… (extrait)