Amendement n° 1677 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »

L'exposé des motifs

Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.