Amendement n° 1682 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative » les mots : « peuvent être contestées devant la juridiction administrative ou judiciaire ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive trè… (extrait)