Amendement n° 1683 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peuvent être contestées ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un ri… (extrait)