Amendement n° 1690 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « familles, », insérer les mots : « et sous réserve que cela ne s’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement en tant qu’entreprise de conviction, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa 6 impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 tels que rédigés par la présente proposition de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111-12-5, pour administrer une substanc… (extrait)