Amendement n° 1712 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une personne ne peut formuler plus de deux demandes d’aide à mourir sur une période de douze mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandes récurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes de crise. Il encourage une réflexion stable et sérieuse.