Amendement n° 1720 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cette modification vise à renforcer la portée normative de l’obligation d’accès aux soins palliatifs, qui ne doivent pas être présentés comme une simple faculté, mais comme une étape préalable, indispensable et systématique, à l’instruction de toute demande d’aide à mourir. Les soins palliatifs constituent une réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance, offrant une alternative qui peu… (extrait)