Amendement n° 1721 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette information est délivrée par écrit, de manière compréhensible et accessible, en présence d’un témoin. »

L'exposé des motifs

En prévoyant le rendu d'un écrit, cet amendement garantit la traçabilité, la clarté et la vérifiabilité de l’information médicale transmise, évitant les erreurs d’interprétation, ou les informations partielles.