Adopté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Recueille l’avis écrit », les mots : « Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre son avis », les mots … (extrait)
L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels. La réunion se tient par défaut en présentiel.