Amendement n° 1724 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « travaillant dans des établissements ou services ».

Amendement rédactionnel