Amendement n° 1725 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « de la substance létale ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale », les mots : « cette administration ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel