Amendement n° 1727 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du présent code », les mots : « de la présente section ».