Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Informe » les mots : « Remet une information écrite, complète, neutre et compréhensible pour informer ».
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. L'objectif est de protèger la personne contre un défaut d’information ou des propos maladroits à l’oral.