Amendement n° 1793 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. Ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée … (extrait)