Amendement n° 1794 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucun avis ne peut être rendu avant un délai de quinze jours suivant la délivrance de l’information complète mentionnée au présent 1°. »

L'exposé des motifs

Cet amendement empêche que la suite de la procédure soit enclenchée trop rapidement après l’information, sans recul suffisant de la personne concernée.