Amendement n° 1801 de M. Gérault Verny à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en activité » les mots : « inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical.