Amendement n° 1804 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois. Cet ame… (extrait)