Amendement n° 1807 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 » insérer les mots : « , ainsi qu’au III de l’article L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.