Amendement n° 1808 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé » les mots : « seules agences régionales de santé ».

L'exposé des motifs

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. Cet amendement… (extrait)