Amendement n° 1819 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le psychologue ou psychiatre doit transmettre un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel, le jugement et la stabilité psychique de la personne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le psychologue ou psychiatre intervenant dans le cadre de la procédure d’aide à mourir transmette un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel, le jugement et la stabilité psychique de la personne concernée. Cette mesure vise à formaliser et objectiver l’évaluation psychologique, en s’assurant que les professionnels chargés de cette analyse délivrent un avis str… (extrait)