Amendement n° 1829 (Rect) de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement après une demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut témoigner de la volonté de la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de confirmation par la personne de sa volonté d’aller au bout de la demande suivant la décision du médecin. Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerai… (extrait)