Amendement n° 1835 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivante : « Lorsqu’après avoir déposé une demande d’aide à mourir, la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, une attestation écrite de ladite personne déposée auprès du médecin et sur son espace numérique de santé avant ou au moment du dépôt de sa demande d’accéder à l’aide à mourir indiquant sa confirmation dans cette situation de sa volonté à demander l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir qu’en cas de maladie altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée elle souhaite voir confirmer sa volonté… (extrait)