Amendement n° 1836 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « exerçant ou ayant exercé au sein d’une unité de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifique en soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation de la demande d’aide à mourir. En l’état du texte, si aucun auxiliaire médical ou aide-soignant n’intervient directement dans le traitement du patient, n’importe quel autre auxiliaire médical peut être sollicité pour avis, sans exigence de compétence spécifiqu… (extrait)