Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots : « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111-11, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Quand la personne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Cet amendement vise à tenir compte des directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir, elles ne doivent pas être rendues inopérantes car elles peuvent constituer si elles sont rédigées dans un délai raisonnable, un moyen de vérifier le consentement d'un individu désirant avoir recours à l'AAM.