Amendement n° 1848 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande répond à toutes les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

L'exposé des motifs

Les articles 1 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide à mourir pour les personnes majeurs atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présentnat une souffrance physique ou psychologique soit réfractaire aux trai… (extrait)