Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La décision mentionnée au présent III cesse d’être valable si la confirmation de la demande prévue au IV n’est pas intervenue dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande doit être présentée. »
L’objectif de cet amendement est de garantir que la volonté d’accéder à l’aide à mourir reste actuelle, constante et libre. Dans le texte actuel, seul un délai de trois mois conditionne la réévaluation de la volonté après confirmation ; mais aucune limite n’est fixée entre la décision d’acceptation et l’acte de confirmation. Cet amendement introduit une clause de péremption de la décision favorabl… (extrait)