Amendement n° 1859 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , claire et appropriée sur son état », les mots : « sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.